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Certificat d'Urbanisme cerfa n° 13410*04
Déclaration Préalable de travaux cerfa n°13702*05 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
cerfa n°13703*06 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
cerfa n°13404*06 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions
Permis de Construire cerfa n°13406*06 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes
cerfa n°13409*06 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...)
Modification de Permis de Construire Une demande de permis de construire modificatif peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux prévus par le permis initial n'a pas encore été délivrée.

cerfa n°13411*06
Transfert d'un Permis de Construire cerfa n°13412*06
Permis d'aménager cerfa n°13409*06
Permis de démolir cerfa n°13405*04

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Place Jeanne Albertine

14610 CAMBES EN PLAINE

Tél. : 02 31 53 12 34

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