Un acte administratif d’information qui vous informe sur les possibilités juridiques d’utilisation de votre terrain. Il répond à différentes questions que quiconque se pose avant de construire, de vendre ou d’acheter un terrain ou une maison. Les notaires, les géomètres ou bien les agents immobiliers les demandent souvent avant toutes transactions. Il en existe deux : un certificat d’information, un certificat opérationnel.

Je construis un ouvrage (maison, garage, véranda, abri de jardin, hangar, etc…)

Plus de 20 m² : permis de construire
De 2 m² à 20 m² : déclaration préalable
Moins de 2 m² : pas de formalité

Ces dispositions s’appliquent même s’il s’agit d’un agrandissement. Pour une maison de plus de 170 m², le recours à l’architecte est obligatoire.

J’installe une piscine :

Sans couverture ou avec une couverture modulable…

Je construis une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m²

elle n’a pas de couverture : déclaration préalable
elle dispose d’une couverture pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité : déclaration préalable
elle dispose d’une couverture modulable, d’une hauteur de plus de 1,80 m au-dessus du niveau de l’eau : permis de construire

Avec une couverture fixe…

Je construis une piscine avec une couverture fixe de 2 m de haut : permis de construire

Je fixe, de manière durable, une antenne parabolique et/ou un climatiseur…

Je ne change pas le volume mais je modifie l’aspect extérieur de l’immeuble : déclaration préalable

L’AVANCEMENT DU PLU

Notre document d’urbanisme a été arrêté par délibération du Conseil Municipal prise le 1er octobre 2009. Ce volumineux dossier détermine les orientations de notre commune pour les années à venir. Il se veut à la fois concilier la préservation de l’espace rural et de l’environnement avec la nécessité d’un développement communal pondéré.

Dans des secteurs limités et choisis, en prolongement du tissus urbain existant, il assurera la possibilité d’installer de nouveaux cambais, qu’ils soient locataires ou accédants à la propriété en réservant également des opportunités de logements spécifiques pour nos anciens. Il permettra également la mise en place de nouveaux bâtiments municipaux (ateliers techniques et salle polyvalente adaptée à une fréquentation de plus en plus importante en nombre).

Notre plan local d’urbanisme est actuellement en consultation auprès des personnes publiques associées (CAEN LA MER avec qui un accord a été trouvé sur les perspectives d’aménagements communautaires, syndicat mixte CAEN METROPOLE pour ce qui a trait à la conformité au schéma directeur de l’agglomération caennaise, Conseil Régional, Conseil Général particulièrement concerné pour les questions de voirie départementale, etc…). L’Etat finalisera également un rapport complet sur ce dossier.

Après collecte de tous ces avis, une enquête publique sera menée en mairie de CAMBES EN PLAINE, un commissaire enquêteur pouvant recevoir au terme de celle-ci les observations des intéressés.

Compte-tenu des impératifs juridiques d’une procédure très lourde (délais incompressibles de transmissions, de consultations,de publications), cette enquête devra vraisemblablement se dérouler au cours du premier trimestre 2010.