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Simplification des formalités pour les extensions

Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 porte de 20 à 40 m² la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes notamment par un plan local d’urbanisme, soumises à la procédure de déclaration préalable.

Au-delà de 40 m², les extensions nécessitent un permis de construire.

Toutefois, les extensions comprises entre 20 et 40 m² qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte, nécessite toujours un permis de construire (exemple seuil de 170 m² pour toute construction autre qu’agricole réalisée par une personne physique pour elle-même). Dans ce cas de figure, le seuil sera vérifié en cumulant la surface de plancher existante et la surface de plancher créée.

Enfin, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification de volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

L’ensemble des dispositions est applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2012.

Pour tout renseignement, contacter la mairie.

 

 

 

 

 

 

 

 

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